Politique de confidentialité
JAXED est une Société anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM. À ce titre, l’une de ses missions consiste à commercialiser, à travers différents mécanismes, son parc immobilier constitué de logements à loyer modéré. Dans ce cadre, agissant en qualité de responsable de traitement conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JAXED traite les données personnelles de ses clients et prospects d’une part, et celles des candidats à ses offres de recrutement ainsi que des internautes d’autre part.
Objectif de cette politique
L’objectif de cette politique est de centraliser, dans un document unique, les informations concernant les traitements de données effectués par JAXED.
Plus précisément, cette politique a pour but de porter à la connaissance des personnes concernées (clients, prospects, candidats aux offres d’emploi, internautes), conformément à l’article 13 du règlement visé ci-dessus, les informations suivantes :
- L’identité du responsable de traitement,
- Les finalités des traitements effectués ainsi que leur base légale,
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel et les tiers qui peuvent y accéder ou recevoir copie,
- L’existence ou non d’un transfert hors UE des données collectées,
- La durée de conservation des données collectées ou les critères utilisés pour la déterminer,
- Les droits reconnus aux personnes concernées.
Quelques définitions
En parcourant cette politique, vous rencontrerez certains mots et/ou expressions – propres au lexique de la protection des données personnelles – qui ne vous sembleront peut-être pas familier. Nous nous efforcerons tout de même de les définir afin de les rendre beaucoup plus compréhensibles. Toutefois, merci de noter que les définitions qui sont contenues dans le règlement UE 2016/679 sont celles qui priment, et qu’il convient donc de retenir.
- Le responsable de traitement : c’est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement. Par exemple, JAXED est, dans certains cas, considéré un responsable de traitement.
- Le sous-traitant : c’est la personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte et sous les instructions d’un responsable de traitement.
- Le délégué à la protection des données personnelles : c’est une personne physique ou morale que désigne le responsable de traitement et qui a pour mission de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données personnelles.
- Un traitement : c’est un ensemble d’opérations qui peuvent être faites sur une donnée personnelle. Par exemple, le fait de collecter, d’accéder, de consulter, de sauvegarder ou de supprimer des données personnelles est considéré comme un traitement.
- Une donnée personnelle : c’est toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne. Par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone ou le numéro unique départemental qui est attribué à tout demandeur de logement social est une donnée personnelle.
- La finalité du traitement : c’est la raison pour laquelle les données personnelles sont traitées. Par exemple, dans le but de protéger nos locataires ainsi que leurs biens (la finalité), nous avons installé des caméras de surveillance dans certains de nos logements.
- Les personnes concernées : ce sont les personnes physiques, identifiées ou identifiables, dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
- Les destinataires : ce sont des personnes, physiques ou morales, qui sont habilitées à obtenir la communication des données qui sont contenues dans un fichier.
- Les tiers autorisés : ce sont des organismes qui peuvent accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi les y autorise expressément. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a la possibilité d’accéder à nos fichiers pour vérifier si Mademoiselle Tartempion est effectivement une mère isolée comme elle le prétend.
- Les mesures de sécurité : C’est l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles que met en œuvre un responsable de traitement dans le but de garantir la sécurité et la confidentialité des données qu’il traite.
Les caractéristiques de nos traitements
Le Responsable de traitement
JAXED, société anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’habitations à loyer modéré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 788 674 638, ayant son siège social sis 11 rue du Clon – CS 70146, 49001 ANGERS CEDEX 01, et représentée par Monsieur Benoit RATIER, Directeur Général.
Notre délégué à la protection des données personnelles
Soucieux du respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles, nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : JAXED – Délégué à la protection des données (DPO) – 11 rue du Clon – CS 70146, 49001 ANGERS CEDEX 01, ou par mail à l’adresse : dpo@jaxed-accession.fr.
Les traitements concernant les locataires-accédants et les candidats à l’accession
Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons
Nous traitons les catégories de données suivantes :
- données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse, email, téléphone),
- données relatives à la vie personnelle (données matrimoniales),
- données relatives à la vie professionnelle (activité professionnelle),
- souhaits et critères relatifs au logement recherché,
- informations d’ordre économique et financier (situation financière, patrimoine),
- coordonnées bancaires, pour nos locataires-accédant uniquement.
Par ailleurs, nous sommes amenés à disposer d’informations liées à votre handicap, le cas échéant, pour évaluer le besoin en aménagement spécifique du logement. En revanche, nous ne traitons aucune autre donnée dite sensible révélant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses et/ou philosophiques, votre appartenance syndicale ou vos données génétiques.
Les finalités des traitements que nous mettons en œuvre ainsi que leur base légale
| Bases légales | Finalités |
| Le contrat ou mesures précontractuelles | – gestion des demandes en accession, – vérification des critères d’accès au dispositif, – vérification de la solvabilité du demandeur, – attribution des logements, – rédaction et exécution des contrats de réservation et compromis de vente, – gestion du relogement lorsque le locataire-accédant renonce au logement. |
| Les obligations légales | – gestion et le suivi des contrôles ANCOLS et ARECOOP. |
| L’intérêt légitime | – envoi de lettres d’information ou emailing aux candidats à l’accession, – réalisation d’enquêtes de satisfactions, – élaboration de statistiques. |
| Le consentement | – gestion et le suivi des demandes des personnes en situation de handicap. |
Les destinataires et les tiers-autorisés des données que nous collectons
Les données personnelles que nous collectons, en notre qualité de responsable de traitement, sont destinées à un usage interne et ne sont accessibles qu’à nos collaborateurs dûment habilités du fait de leurs missions.
Toutefois, certains de nos partenaires, prestataires, sous-traitants et certains organismes, tiers voire institutions peuvent en être destinataires ou en recevoir copie, soit parce que la loi nous l’oblige, soit en vertu d’un contrat que nous avons noué, soit parce qu’il est de notre intérêt légitime de leur transmettre ces données.
Ainsi donc, peuvent être destinataires ou tiers-autorisés des données que nous collectons, dans les limites de leurs attributions respectives :
- Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS),
- Association pour le Révision, l’assistance et le Formation des sociétés coopératives d’HLM de d’habitat social (ARECOOP),
- notaire chargé de rédiger l’acte de vente,
- le cas échéant, les établissement bancaires partenaires,
- le cas échéant, les entreprises chargées de solutionner une non-conformité,
- le cas échéant, l’expert mandaté par l’assureur.
Les traitements concernant les internautes/visiteurs de notre site internet et personnes ayant adressé une demande via notre formulaire de contact
Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons
Nous traitons les catégories de données suivantes :
- données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, email),
- données vie personnelle, pour faire une demande de logement via le site,
- informations d’ordre économique et financier (revenu fiscal de référence, budget), pour faire une demande de logement via le site,
- le cas échéant, les souhaits et critères relatifs au logement recherché, pour faire une demande de logement via le site,
- données relatives à votre demande,
- données de navigation (adresse IP, logs et cookies).
Les finalités des traitements que nous mettons en œuvre ainsi que leur base légale
| Bases légales | Finalités |
| Mesures précontractuelles | – traitement de votre demande de logement via le site. |
| L’intérêt légitime | – traitement de votre demande, – mesure de l’audimat de notre site web, – amélioration continue de votre expérience utilisateur sur notre site internet. |
| Le consentement | – gestion des cookies non essentiels. |
Les destinataires et les tiers-autorisés des données que nous collectons
Les données personnelles que nous collectons, en notre qualité de responsable de traitement, sont destinées à un usage interne et ne sont accessibles qu’à nos collaborateurs dûment habilités du fait de leurs missions.
Vos données de navigation sont par ailleurs traitées par JAXED et notre éditeur de site web Atalanta à l’aide de notre outil Matomo.
Les traitements concernant les candidats à nos offres d’emploi
Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons
Nous traitons les catégories de données suivantes :
- données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, email),
- données relatives à la vie professionnelle (CV, lettre de motivation, recommandation, disponibilité),
- informations économiques (vos prétentions salariales).
Les finalités des traitements que nous mettons en œuvre ainsi que leur base légale
| Bases légales | Finalités |
| Mesures précontractuelles | – présélection des candidats, – prise de contact avec le candidat pour évaluer sa capacité à occuper l’emploi. |
| L’intérêt légitime | – élaboration de statistiques. |
| Le consentement | – constitution d’une CVthèque. |
Les destinataires et les tiers-autorisés des données que nous collectons
Les données personnelles que nous collectons, en notre qualité de responsable de traitement, sont destinées à un usage interne et ne sont accessibles qu’à nos collaborateurs dûment habilités du fait de leurs missions, particulièrement à notre service RH.
Par ailleurs, les données sont collectées puis transmises par notre sous-traitant Werecruit.
Pour tous nos traitements, toute typologie de personne concernée
Les transferts de données hors UE
À ce jour, nous n’effectuons pas de transferts de vos données vers des pays ou organisations qui se trouvent hors de l’Union Européenne. En d’autres termes, vos données personnelles sont conservées dans des datacenters qui se trouvent sur le sol européen.
Toutefois, s’il arrive que nous devions le faire, nous prendrons les mesures idoines conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles et vérifierons préalablement que le niveau de protection des données personnelles vers cette destination est équivalent à celui de l’Europe.
Les délais de conservation
De façon générale, nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des formalités pour lesquelles elles sont traitées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par les textes en matière civile et commerciale.
Voici les principales durées de conservation appliquées :
- dossier d’accession instruit : 30 ans,
- dossier d’accession classé sans suite : 6 ans,
- données de navigation : 6 mois,
- demande de renseignement : 1 an,
- candidat non retenu : 2 ans.
La sécurité de vos données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et maintenir la sécurité de vos données personnelles que nous collectons.
Par exemple, au titre des mesures organisationnelles, nous maintenons à jour notre politique de gestion des habilitations, sensibilisons régulièrement nos équipes, tenons à jour notre registre des activités de traitement, et prenons en compte les principes de minimisation et adéquation de la donnée.
Vos droits
Conformément au règlement relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit au retrait de votre consentement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter soit par mail à dpo@jaxed-accession.fr, soit par courrier à l’adresse ci-dessous :
JAXED
Service en charge de la protection des données
11 rue du Clon – CS 70146
49001 ANGERS CEDEX 01
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Évolution de la présente politique de confidentialité
Dernière mise à jour le : 23/09/2026
La présente politique de confidentialité est susceptible d’évoluer à tout moment. Les personnes concernées sont donc invitées à la consulter régulièrement.